06 30 00 42 57Monsieur Camille ESPIGAT-CANCE Photographe
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE PHOTGRAPHIE DIGITALE ET TIRAGE
CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D 'EXECUTION
DES PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES
Les présentes conditions générales règlent le contenu et l’exécution de l'ensemble des contrats de prestations photographiques de l'entreprise Monsieur Camille ESPIGAT-CANCE siégeant au 57 avenue du château d'Este, 64140 Billère, immatriculée (Siret : 51057916200049).
De par sa signature ou validation par voie électronique d'un devis, le client signataire déclare accepter les conditions générales de vente intégralement et sans restriction.
Art 1- Commande :
Toute commande doit être ratifiée par un devis signé par le client ou son représentant mandaté.
Est précisé sur le devis : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé tient lieu de bon de commande. Les modalités d'annulation ou de modifications sont précisées dans Art 5 Modalités d'annulation ou de modifications
Art 2- Tarifs et Paiement :
Les prix de vente des prestations photographiques et vente de photographies sont définis dans le devis et seront scrupuleusement identiques à ceux présents sur la facture établie après livraison de la commande. En effet, toute commande supplémentaire ferait l 'objet d'une seconde facture.
Conformément au statut de l'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE, les prix sont exprimés en euro hors TVA. TVA non applicable art.293B du CGI.
Les commandes de prestations photographiques et vente de photographies peuvent donner lieu au versement d'un acompte ou d'arrhes. Dans ce cas, le montant du versement est mentionné clairement sur le devis et le devis ne sera validé qu’après signature et encaissement de l'acompte ou arrhes. La présence d 'acompte ou d'arrhes est définie par l'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE.
Un acompte est demandé quand l'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE nécessite des moyens financiers indispensables à la bonne préparation et la mise en œuvre de la prestation.
Les modalités d'annulations de commande avec versement d'acompte ou arrhes sont précisées dans Art 5 Modalités d'annulation et de modifications.
Les modalités de règlement du solde sont définies sur le devis et ne pourront être modifiées qu'après validation de celui-ci. L'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE propose le paiement comptant ou à 30 jours après la date d'édition de la facture correspondante.
Les retards de paiement excédant 45 jours fin de mois après la date d'édition de la facture feront l'objet d'une majoration de 10 % qui sera appliquée sur le montant totale de la facture.
Afin d 'éviter l 'application de cette majoration, les entreprises qui nécessitent un référencement des fournisseurs devront s'assurer que l'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE est bien référencée en tant que fournisseur avant le début des prestations.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur le devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.
Des frais kilométriques s'appliquent pour tout déplacement supérieur à 15 km du siège de l’entreprise Camille ESPIGAT-CANCE. Le montant est actuellement fixé à 0,42 cts d'euro du kilomètre dès le premier kilomètre.
Exemple :
Prises de vues a 15 km du siège = frais offerts
Prises de vues à 75 km = 75 x 2 = 150 km x 0,42€ = 63 €
Art 3- Livraison :
Les photographies sont livrées dans les formats et les supports définis dans le devis.
Pour les tirages papier encadrés ou non, les frais relatifs aux conditionnements et à la livraison (France et étranger) sont à la charge exclusive du client conformément au devis établi.
L'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE n'est pas responsable des éventuels retards ou casses subis lors du transport par un tiers.
Art 4- Archivage :
L'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE s'engage à assurer l'archivage des photographies pendant une durée fixée à 18 mois.
Le client peut faire une demande de récupération de ses photographies gratuitement dans le format livré initialement pendant une durée de 18 mois. Les supports nécessaires et les éventuels frais de port liés à la transmission des photographies sont à la charge du client. Toute demande de récupération des dites photographies dans un format différent ferait l'objet d'une facturation supplémentaire.
Exemple : recadrage, conversion de profil colorimétrique, changement de résolution et toutes autres retouches photographiques
Art 5- Modalités d'annulation ou de modifications :
Une fois le devis accepté et validé par le client (avec ou sans acompte), le devis a la valeur juridique d'un contrat, il n'est donc plus possible de l'annuler. En cas d’annulation de la prestation, le client reste redevable de 50 % du montant devisé et accepté au préalable.
Toutefois, le client est invité à contacter l 'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE afin d'étudier un arrangement à l'amiable.
Dans le cas d'un devis accepté avec versement d'arrhes, le devis peut être annulé par le prestataire ou le client. Dans le cas où le client annule le devis accepté, il perd les arrhes versées. Dans le cas où le prestataire annule le devis accepté par le client, il doit reverser les arrhes perçus.
Avec les arrhes, chaque partie a donc la faculté de dédit et peut revenir sur son engagement en ne perdant que les arrhes.
Le devis signé n'est modifiable qu'après accord mutuel des deux parties.
Art 6- Conditions de prises de vues :
D'une manière générale, le client se voit dans l'obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne réalisation de la prise de vue (accès aux lieux sécurisés, portail, stationnement, autorisation lieu sacré, liturgie, musés, droit à l’image). L’impossibilité d’accéder au lieu de prise de vue serait considéré comme une annulation de la commande de la part du client, et les modalités de l'Art 5 ci-dessus s'appliqueraient.
En cas de mauvaises conditions météorologiques pendant la prise de vue (pluie, vent, orage, neige)
ou en cas de force majeure, le prestataires réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut avoir un impact néfaste sur son matériel ou sur sa propre sécurité et/ ou entraver la qualité de son travail.
L'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE, se réserve le droit de suspendre toute prise de vue contraire à la morale et/ou illégale, sans aucun dédommagement au client.
Art 7- Propriété intellectuelle et droits d'exploitations :
le photographe ayant réalisé la prise de vue conserve la propriété intellectuelle des photographies dans la limite du code de la propriété intellectuelle codifiée par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992.
Les photographies livrées ne pourront être utilisées qu'à des fins privées. Elles ne pourront en aucun cas être revendues ou faire l'objet d'une exploitation commerciale sans accord préalable du photographe.
La rémunération issue des droits d'exploitations est distincte de la rémunération des mise en œuvre qui est une contrepartie de la prestation réalisée. Toutefois, pour ajuster son activité à la réalité actuelle, l'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE prévoit que le règlement de la totalité de la facture induit systématiquement des droits d'exploitations de base pour une durée de 15 ans :
– Diffusion sur les réseaux sociaux
– Diffusion sur le site web du client
– Communication interne à l 'entreprise
– Communication presse écrite et internet
Dans ces 4 situations d'exploitations, les photographies devront obligatoirement illustrer l’événement pour lequel le prestataire a été missionné et le nom du photographe devra être cité explicitement. Ces droits d'exploitations ne pourront être cédés, même gratuitement, à une autre entreprise, association, institution ou une tierce personne. Si nécessaire, le client devra revenir vers l'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE, afin de définir de nouvelles modalités.
Toute exploitations autres (affichage publique, promotion commerciale sans lien direct avec l'événement, diffusion TV, montage graphique, objets, tous types de flocages, PLV) fera l'objet d'une seconde facture relative aux droits d'exploitations.
Le client accepte sans réserve, que l'entreprise Camille ESPIGAT-CANCE utilise une ou des photographies de la série de commande, pour illustrer son activité sur son site internet ou tous autres supports de communication (flyers, brochures, affiches, kakemonos). Le prestataire s'engage, dans le choix des clichés, à respecter l 'intégrité de son client.
Art 8 – Modifications concernant la prestation sur site :
Sur demande du client, toute modification de lieu, de jour ou d'heure d'arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d'avion, nombre de nuits d’hôtel, location de matériel spécifique) que le client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d'annulation ou de modification de réservation de moyen de déplacement (train, avion, location de véhicule) d’hébergement ( hôtel, Airbnb, chambre d’hôte) seront à la charge du client.
Art 9 – Informatique et libertés :
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
ENTREPRISE Camille ESPIGAT-CANCE
Camille Espigat Cancé
Photographe Corporate
57 avenue du château d'Este
64140 Billère
06 30 00 42 57
N° siret 51057916200049